Conditions générales

1. Qui nous sommes, et à qui s'adresse Qota

Le service Qota et le site qota.ch sont exploités par Adrien Lafranchi, entreprise individuelle, 10 avenue Ernest-Hentsch, 1207 Genève, Suisse (« Qota », « nous »). Contact : notre adresse e-mail ou le formulaire de contact.

Qota s'adresse exclusivement aux entreprises et aux indépendants, pour leurs besoins professionnels. En souscrivant, vous confirmez agir à titre professionnel, et non comme consommateur.

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation du site et, dès son ouverture, à l'abonnement au service. Vous les acceptez au moment de la souscription ; elles sont consultables à tout moment à cette adresse.

2. Ce que Qota fait — et ce qu'il ne fait pas

Qota est une plateforme logicielle qui tient votre comptabilité courante à partir des documents que vous lui transmettez : lecture des pièces, passation des écritures, préparation de la TVA, rapprochement bancaire, suivi des impayés, préparation des salaires. Un professionnel vérifie ce travail : la fiduciaire partenaire suisse de Qota, incluse dans l'abonnement.

Qota n'est pas un organe de révision et ne remplace pas un contrôle légal des comptes. Qota ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal individualisé au-delà du service décrit sur le site, n'exécute aucun paiement et n'a accès à aucun de vos fonds.

La responsabilité légale de votre comptabilité reste à votre entreprise (art. 957 ss CO) : c'est le droit suisse, et aucun prestataire ne peut la porter à votre place. La fiduciaire partenaire répond de son propre travail de vérification dans le cadre de son mandat. Qota fournit le service avec tout le soin requis (obligation de moyens).

3. Votre compte

L'accès au service passe par un compte. Vous gardez vos identifiants confidentiels, vous nous signalez sans délai tout usage non autorisé, et vous répondez de l'activité menée depuis votre compte. Les informations que vous nous donnez (identité, entreprise, effectif) doivent être exactes et tenues à jour : le prix dépend notamment de la taille de votre équipe.

4. Prix

Les prix sont affichés sur le site, en francs suisses (CHF). Ils suivent la taille de l'équipe, patron compris, selon la grille publiée. Ils s'entendent hors TVA : si la TVA suisse est ou devient applicable, elle s'ajoute au taux légal et figure sur la facture.

Le tarif fondateur. Les entreprises pré-inscrites jusqu'au 31 octobre 2026 bénéficient de la grille fondatrice : le prix continue de suivre la taille de l'équipe, mais aux tarifs en vigueur au moment de leur inscription, aussi longtemps que leur abonnement reste actif.

L'offre de parrainage. L'entreprise pré-inscrite qui recommande d'autres entreprises dans le formulaire reçoit douze mois d'abonnement offerts si au moins dix entreprises qu'elle a recommandées souscrivent un abonnement payant dans les 60 jours suivant l'ouverture du service, et le gardent au moins trois mois. Les mois offerts s'appliquent à la formule de l'entreprise parrainante, sous forme d'avoir sur l'abonnement, non transférable et non convertible en espèces. Une seule offre par entreprise ; elle se cumule avec le tarif fondateur. Qota peut refuser l'offre en cas d'auto-parrainage, de recommandations fictives ou d'abus manifeste.

Nous pouvons adapter les prix pour l'avenir. Toute hausse vous est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ; si vous la refusez, vous pouvez résilier pour la date de son entrée en vigueur. La garantie du tarif fondateur reste réservée.

5. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte, traité par notre prestataire Stripe. L'abonnement mensuel est facturé d'avance chaque mois ; l'abonnement annuel est facturé d'avance en une fois et donne droit au rabais affiché sur le site. Sur votre relevé de carte, le débit apparaît sous le libellé « QOTA.CH ». Toute contestation d'un débit ou d'une facture suit la procédure de l'art. 8.

En cas d'échec du paiement, nous vous le signalons et retentons l'encaissement. Sans règlement dans les 15 jours suivant un rappel, nous pouvons suspendre le service jusqu'au paiement, puis résilier pour justes motifs (art. 7). Vos données restent exportables selon l'art. 10.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement — de mois en mois (formule mensuelle) ou d'année en année (formule annuelle). Vous pouvez le résilier en tout temps, sans frais : il ne se renouvelle alors pas, et s'arrête à la fin de la période déjà payée.

La résiliation se fait en ligne depuis votre espace client, ou par message à notre adresse e-mail ou via le formulaire de contact. Aucune justification, aucun frais de résiliation.

Abonnement mensuel. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé est dû et n'est pas remboursé. Les règles impératives du droit du mandat demeurent réservées : si vous exigez un arrêt immédiat sur cette base, les prestations sont décomptées au prorata jusqu'à la date d'effet.

Abonnement annuel. L'année payée est due : en cas de résiliation, l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période annuelle en cours, puis s'arrête sans se renouveler. Les mois restants ne sont pas remboursés — c'est la contrepartie du rabais annuel. Si vous ne résiliez pas, l'abonnement se renouvelle pour une nouvelle année ; nous vous le rappelons par e-mail avant chaque renouvellement annuel. Les règles impératives du droit du mandat demeurent réservées.

Résiliation par Qota. Nous pouvons résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois. Dans ce cas — comme si nous cessons le service, ou si vous résiliez parce que vous refusez une hausse de prix (art. 4) ou une modification des conditions (art. 14) — les périodes payées et non fournies vous sont intégralement remboursées, sans reprise du rabais annuel.

7. Résiliation immédiate pour justes motifs

Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour justes motifs, notamment : non-paiement persistant après rappel (art. 5), violation grave des présentes conditions, usage du service à des fins illicites, ou transmission délibérée de pièces falsifiées. En cas de résiliation pour justes motifs imputable au client, les prestations payées et non fournies sont remboursées ; Qota peut compenser ce remboursement avec les dommages-intérêts dus en raison de la violation (art. 97 ss CO).

8. Annulation, remboursement et réclamation — l'essentiel

Pour tout lire d'un coup :

— Vous pouvez annuler en tout temps, en ligne ou par écrit, sans frais ni justification : l'abonnement ne se renouvelle pas et s'arrête à la fin de la période déjà payée.
— Mensuel : le mois entamé est dû ; rien d'autre ne vous sera facturé.
— Annuel : l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de l'année payée, puis s'arrête ; les mois restants ne sont pas remboursés (art. 6).
— Si Qota résilie ou cesse le service, tout ce qui est payé et non fourni est remboursé.
— Les remboursements partent sur le moyen de paiement d'origine, dans les 10 jours ouvrés.
— Une facture ou un débit contesté ? Écrivez-nous à notre adresse e-mail ou via le formulaire de contact, en indiquant la facture concernée. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et examinons chaque réclamation sous 10 jours ouvrés ; tout montant facturé à tort est recrédité sur le moyen de paiement d'origine. La démarche est gratuite et ne vous prive d'aucun droit — y compris celui de contester le débit auprès de l'émetteur de votre carte.
— Le droit suisse ne prévoit pas de délai de rétractation pour les services souscrits en ligne ; la pré-inscription étant gratuite et sans engagement, vous ne payez de toute façon rien avant l'ouverture de votre abonnement.

9. Vos obligations

La qualité du résultat dépend des pièces reçues. Vous vous engagez à transmettre des documents complets, lisibles, authentiques et dans un délai raisonnable, à répondre à nos demandes de clarification, et à ne transmettre que des données que vous avez le droit de nous confier — en particulier celles de vos employés et de vos clients. Les décisions de gestion, les déclarations aux autorités et le paiement des montants dus (impôts, TVA, charges sociales) restent de votre ressort, sur la base du travail préparé par Qota et vérifié par la fiduciaire.

10. Vos données : propriété, export, conservation

Vos données restent les vôtres. Pendant toute la durée du contrat, vos pièces sont horodatées et archivées dans les formes exigées par les art. 957 ss CO. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, nous vous remettons un export complet de votre comptabilité et de vos pièces, dans un format standard exploitable par toute fiduciaire, et il reste téléchargeable pendant 90 jours ; ensuite, nous supprimons vos données, sous réserve de nos obligations légales. La conservation légale de dix ans (art. 958f CO) incombe, comme pour toute entreprise suisse, à la vôtre : pendant l'abonnement, l'archivage Qota l'assure pour vous ; après, l'export vous donne tout ce qu'il faut pour la poursuivre.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de protection des données, qui liste nos sous-traitants et leurs lieux d'hébergement. Pour les données de tiers contenues dans vos pièces (employés, clients), vous restez responsable du traitement et Qota agit comme sous-traitant (art. 9 LPD) : nous ne traitons ces données que pour fournir le service et sur vos instructions, nous imposons la confidentialité aux personnes qui y accèdent, nous vous prêtons assistance pour répondre aux demandes des personnes concernées, et nous vous annonçons sans délai toute violation de la sécurité affectant les données traitées pour votre compte (art. 24 LPD). Vous nous autorisez à recourir aux sous-traitants listés dans la politique — fiduciaire partenaire comprise : tout changement y est publié à l'avance, et vous pouvez vous y opposer pour de justes motifs, la résiliation de l'art. 6 restant votre porte de sortie.

11. Disponibilité, maintenance et support

Nous fournissons le service avec sérieux et le maintenons en continu, mais un service en ligne ne peut pas garantir l'absence totale d'interruption : maintenances (annoncées quand elles sont planifiées), pannes de tiers, cas de force majeure. Le support est joignable 24 h/24 et 7 j/7 par les canaux indiqués sur le site ; nous traitons chaque demande dans les meilleurs délais.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, son logiciel, sa marque et ses contenus restent la propriété de Qota. Vous recevez, pendant la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du service, pour vos besoins internes. Vos documents et vos données ne sont pas concernés : ils restent intégralement les vôtres (art. 10).

13. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit, la responsabilité de Qota est plafonnée, tous dommages confondus, aux montants que vous avez payés au titre du service durant les douze mois précédant le fait dommageable, et les dommages indirects ou consécutifs (perte de gain, perte de clientèle, atteinte à la réputation) sont exclus. Qota répond de ses auxiliaires et sous-traitants dans ces mêmes limites — y compris du travail de vérification de la fiduciaire partenaire : vous avez toujours un interlocuteur et un débiteur, Qota.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute grave de Qota, ni aux dommages corporels (art. 100 CO). Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas l'être en droit suisse.

14. Modification des conditions

Nous pouvons adapter les présentes conditions pour l'avenir. Toute modification vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier pour la date de son entrée en vigueur ; continuer d'utiliser le service au-delà vaut acceptation.

15. Divers

Si une clause des présentes conditions se révèle nulle, les autres restent valables ; la clause nulle est remplacée par la règle valable qui s'en approche le plus. Qota peut transférer le contrat à une entité qui reprend l'exploitation du service, en vous en informant ; votre accord est requis pour tout transfert de votre côté. Le fait de ne pas exiger l'application d'une clause ne vaut pas renonciation. La version française fait foi.

16. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impérativement prévus par la loi.